| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955948
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955948
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - PRIX DU CHEPTEL - PRENEUR SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU PRIX DU DROIT AU BAIL - CONTESTATION SUR LA NATURE DE CE VERSEMENT
UN LITIGE PORTANT SUR LA NATURE D'UN VERSEMENT FAIT PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR COMME PRIX DU CHEPTEL MORT ET VIF, VERSEMENT QUE LE PRENEUR PRETENDAIT ETRE UN PAS DE PORTE INTERDIT PAR LE STATUT DU FERMAGE, CONSTITUE BIEN UNE CONTESTATION RELATIVE A UN BAIL RURAL ET LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A RELEVE UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN TEL PAS DE PORTE, S'EST DECLARE A BON DROIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU LES BAUX RURAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955948, Bull. civ.N° 80Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 80
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955948
