| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955954

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955954
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE - CAS - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS AU PREMIER EXPERT (NON)

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL, FIXEE D'UNE MANIERE NETTE ET SANS EQUIVOQUE PAR L'EXPERT TECHNIQUE RENVOIE LES PARTIES A FAIRE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA REALITE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DE NATURE A RETENTIR SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE, L'EXPERT S'ETANT ACQUITTE DE LA MISSION LIMITEE A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT SOIT SUIVRE SON AVIS, SOIT LUI DEMANDER UN COMPLEMENT D'AVIS SUR LE RETENTISSEMENT ENVISAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955954, Bull. civ.N° 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 88

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955954