| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955950
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955950
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - NULLITE - FAUTES DU SALARIE POSTERIEURES AU CONGEDIEMENT SANS INFLUENCE
LORSQU'UN EMPLOYEUR A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL SANS AVOIR, AU PREALABLE, OBSERVE LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE, POUR DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DU CONTRAT, IL FAIT ETAT UNIQUEMENT DE FAUTES POSTERIEURES A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, REJETER LA DEMANDE DE L'EMPLOYE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A SA REINTEGRATION OU SON CONGEDIEMENT REGULIER ET ACCUEILLIR L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESILIATION DU CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955950, Bull. civ.N° 84Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 84
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955950
