| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955953

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955953
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMANDES PASSEES MAIS NON LIVREES - PRIX ENCAISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1° LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT SOUVERAIENEMENT QUE LES COMMANDES NON LIVREES PASSEES PAR UN REPRESENTANT ETAIENT "FERMES ET DEFINITIVES", JUSTIFIENT PAR LA-MEME LE DROIT A COMMISSIONS DE L'INTERESSE SUR LESDITES COMMANDES ; IL IMPORTE PEU QUE LE PRIX FIGURE OU NON SUR LE BON DE COMMANDE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE PRIX A ETE ENCAISSE ET A PERMIS LE CALCUL DES COMMISSIONS RECLAMEES.

2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE D'ACTE JURIDIQUE LE JUSTIFIANT - REPRESENTANT DE COMMERCE.

2° UNE INDEMNITE DE CLIENTELE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE QUI NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT LEGAL, DU MOMENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ; L'ACCROISSEMENT DE SON PATRIMOINE, RESULTANT DE L'APPORT DE LA CLIENTELE CREEE PAR LE REPRESENTANT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE JUSTIFIANT L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, PUISQU'IL TROUVE SA JUSTE CAUSE DANS LA CONVENTION AYANT LIE LES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955953, Bull. civ.N° 87
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 87

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955953