La jurisprudences de France - page 143355

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PLACE DANS LA DECISION 1° NI L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUN TEXTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS, QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER L'EXPULSION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TEXTILES, SOUS-ASTREINTE DE 20.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, D'AVOIR OMIS, DANS SON DISPOSITIF, D'ORDONNER LADITE EXPULSION ET DE PRONONCER L'ASTREINTE ANNONCEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TEXTILES, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON LA REGLE "NUL EN FRANCE NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE DOUAI, 8 FEVRIER 1958, LA SOCIETE "S.E.R.C.A.", LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX CONSORTS X..., SES BAILLEURS, CEUX-CI LUI ONT OPPOSE UN REFUS, PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1955, EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE LA SOCIETE "S.E.R.C.A." A, PAR EXPLOIT DU 31 MAI 1955, DONNE ASSIGNATION A ALBERT X..., "PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE...

REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE DES REPARATIONS... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE S'IL ENTRE DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, C'EST A LA CONDITION QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'ELEVE SUR LA CONTTRAVENTION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL INVOQUEE PAR LE BAILLEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXPULSION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CAFE-HOTEL DE FRANCE", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE ET HOTEL MEUBLE, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A RECU DE CEUX-CI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - PORTEE - CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DE CONSORTS - OPPOSABILITE A L'UN DES CONSORTS AU NOM DESQUELS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS C... ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... Y... EN PARTAGE D'UN IMMEUBLE RURAL ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL APRES AVOIR DESIGNE UN EXPERT B... PREPARER UN PROJET DE PARTAGE A, PAR UN SECOND JUGEMENT, HOMOLOGUE CE PROJET, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, X... Y... MALEK EST INTERVENU AU NOM DE LA MINEURE X... Y... OUARDA ET QU'IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT : QUE, APRES SON DECES, LA DAME BENCHEIKH Y... Z... ET SES AUTRES HERITIERS ONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE DE PRINCIPE - REJET DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALLOUE AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 67.478 FRANCS, MONTANT DE TRAVAUX DE PEINTURE QUE RAUCOURT S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE QU'IL LEUR AVAIT VENDU, LESQUELS AVAIENT DONNE LIEU A CONTESTATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DU REFUS DE CONDAMNER RAUCOURT, DE CE CHEF, AU PAYEMENT D'UNE SOMME PLUS ELEVEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA MISSION...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - BENEFICIAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, N'EST DUE AUX ETRANGERS QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE, ENSEMBLE LES DECRETS DU 3 DECEMBRE 1936 ET DU 14 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, PREMIER...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PENETRA DANS L'ENCEINTE DES ETABLISSEMENTS BALNEAIRES INSTALLES PAR LA SOCIETE PLAGES DE RIVIERE ET UTILISA UNE BALANCOIRE PARMI LES DIFFERENTS JEUX MIS A LA DISPOSITION DES VISITEURS ; QUE CETTE BALANCOIRE COMPORTAIT UNE CEINTURE POUR LA TAILLE ET DES ATTACHES POUR LES POIGNETS ET LES PIEDS ; QUE DEMOISELLE X... N'UTILISA QUE LA CEINTURE QUI, DURANT QU'ELLE SE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNATURE - - OMISSION - NULLITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LES ETABLISSEMENTS BARRIELLE, AYANT FORME OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES A EUX SIGNIFIEES, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ARRET EN DATE DU 1ER JUILLET 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE PRODUISAIT DES ORIGINAUX REGULIERS DESDITES CONTRAINTES A, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE LA...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - ACCEPTATION DU DEFENDEUR - ACCEPTATION EN PREMIERE INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARCEL GUERIN, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A LALAURIE ENSUITE DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CONSTATANT L'ACQUIESCEMENT POUR LA DEFENDERESSE A CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER A NOUVEAU SUR UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NOEH, MEDECIN CONTRACTUEL AU SERVICE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF AUX MOTIFS QUE LES FORMALITES DONT IL INVOQUAIT LA VIOLATION ET, EN PARTICULIER, LA NON-COMMUNICATION DE...