SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE MARCEL GUERIN, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A LALAURIE ENSUITE DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CONSTATANT L'ACQUIESCEMENT POUR LA DEFENDERESSE A CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER A NOUVEAU SUR UN POINT QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PIECES PRODUITES, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN ACQUIESCEMENT AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QUE CELLE-CI, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.106. LALAURIE C/ SOCIETE MARCEL GUERIN ET FILS. PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER :
14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 689, P. 444.
