La jurisprudences de France - page 143352

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ETUDES DE CAPACITE EN DROIT ;... SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER TETAUD, LES OBSERVATIONS DE M PEIGNOT, AVOCAT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR ; LES CONCLUSIONS DE M ALBUCHER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; DONNE DEFAUT CONTRE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR DAVID Y... DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, INSCRITE A...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLES - RECOURS DE GAZ DE FRANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 - APPLICATION ; LES... VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 D'UN DECRET DU 24 AVRIL 1959, LA DATE D'APPEL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES A ETE REPORTEE A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU PLUS TARD AU 1ER AOUT 1959 ET QU'UN DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, A SUPPRIME TOUT DELAI POUR L'APPEL DES COTISATIONS, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DATE LIMITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A..., ONT ENGAGE UNE ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE CONTRE C... GABY, EN VUE D'EXERCER LA REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE A CLERMONT-FERRAND, AU BENEFICE DE L'UN D'ENTRE EUX, PIERRE X... LEQUEL, CELIBATAIRE...

BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - SOUS-LOCATION - VALIDITE - CONDITIONS ; SI L'ORDONNANCE DU 11... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 4 DU DECRET N° 45-2429 DE MEME DATE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 OCTOBRE 1945 A AUTORISE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX D'HABITATION, CE N'EST QU'A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL CONTINUE A OCCUPER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES LIEUX ET Y MAINTIENNE SA PRINCIPALE RESIDENCE, D'AUTRE PART QUE LE...

1° ALGERIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONVOCATION EN CONCILIATION ; 1° EN MATIERE D'ACCIDENT... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 FEVRIER 1953 A BOUHEDJA, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE LIEGE OUVRE, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE AFRICAINE ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CONCILIATION, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE BOUHEDJA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LE 26 AVRIL 1954, QUE PAR SON ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND ; 1° EST RECEVABLE LE POURVOI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE VINICOLE DE LA MINA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ADMIS EN PREUVE - DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN EPOUX ET L'AUTORISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ; QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE DEVANT ELLE PAR DAME...

1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; 1° EST... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SECRETAIRE-ADJOINT DU SYNDICAT CGT DES METAUX, A BRIVE, CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES TRT AUX MOTIFS ERRONES QUE L'EMPLOYEUR AURAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A DUMEZ, DELEGUE DU PERSONNEL SORTANT ET A COUSTY, CANDIDAT, ET QU'IL AURAIT ETE, DES LORS, IMPOSSIBLE A...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - CREANCIER ; UNE PARTIE NE PEUT FORMER... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT AUQUEL ELLE A ETE REPRESENTEE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATION DES BREVETS BIRO AVAIT LE 7 JANVIER 1945, CEDE A CHARVET LES DROITS ET ACTIONS QUI LUI AVAIENT ETE APPORTEES EN 1939, POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS PORTANT SUR DES INVENTIONS DE BIRO RELATIVES A UN STYLOGRAPHE A BILLE, LADITE...