La jurisprudences de France - page 142713
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 78793
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 78895
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 10 JUILLET 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; 2° LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LUI A ACCORDE UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 78943
NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES..* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE... REQUETE DE LA DAME X... VENTILA TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ; VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 79341
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI DU 27 AVRIL 1957 ET LE DECRET N° 63-8 DU 5 JANVIER 1963 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 79464
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A FAIT L'OBJET, LE 20 OCTOBRE 1959, A L'HOPITAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 79559
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCEDURE..* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 -... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA RETROGRADATION AU GRADE DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET L'A AFFECTE DANS SON NOUVEAU GRADE A L'INSPECTION DES SERVICES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79701
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 79944
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré -...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79949
- Commerçant qui n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration. ...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 80079
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE MACQUART ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES MISES A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 SEPTEMBRE 1964 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 AVRIL 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
