21/07/1972 | FRANCE | N°79944

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 79944

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79944
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré - Vaporisateurs de parfums pour sacs de dame.

Références :

CGIAN3 69 I [1963-1964]

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 79944
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79944.19720721