Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 79949
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- Commerçant qui n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration.
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 79949Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79949.19720721