Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 79701
Date de la décision :
21/07/1972Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement -
Références :
CGI 271 CGI 553-A
COMP. Conseil d'Etat 1971-01-06 Etablissements Louis Raboni et Cie Recueil Lebon p. 5
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1972, n° 79701Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79701.19720721