La jurisprudences de France - page 142091
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 74811
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 75177
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. -... REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT DES 14 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1960 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. RESIDENCE DE LA TOUR BUFFEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LES ARRETES DU CONSEIL DU ROI EN DATE DES 4 FEVRIER 1775 ET 31 OCTOBRE 1779 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 75225
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* PRINCIPE DE... REQUETE DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 MARS 1963...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juillet 1972, 77107
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE A SA CREANCE LA DECHEANCE QUINQUENNALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DU "COMITE DE DEFENSE DES PORTEURS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juillet 1972, 77723
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETE DE L'UNION DES PORTS AUTONOMES ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-173 DU 15 FEVRIER 1969 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; VU LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1962 ET 29 AOUT 1967 ; L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI MODIFIE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 77899
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juillet 1972, 78055
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-310 DU 5 AVRIL 1969 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SIEUR JACQUES X..., SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ; VU LES ARTICLES 19 ET 22 DE LA CONSTITUTION ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 78349 et 81521
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 78563
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ARRETE A 2 021 710,24 F LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA REQUERANTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR REGLEMENT DE SOLDE DE DIFFERENTS MARCHES EXECUTES POUR LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR ELLE ; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 78793
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE...
