| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 77899

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77899
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.

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Références :

CGI 38-I
Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 77899
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77899.19720721