La jurisprudences de France - page 142090
Page 142090 des 1 470 691 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1972, 72-91819
1 CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Irrecevabilité. * CHAMBRE... REJET DU POURVOI DE X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE OU DE MODIFICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1972, 71-91772
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Communication téléphonique truquée. * ESCROQUERIE - Manoeuvres... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 F D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1972, 71-92254
1 QUESTION PREJUDICIELLE - Sursis à statuer - Faux témoignage - Examen par la juridiction pénale non. * FAUX TEMOIGNAGE - Question... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1972, 71-93434
DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance. Les distances auxquelles, aux termes de l'article L 49 du Code des débits de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 26 NOVEMBRE 1971 QUI A RELAXE X... ANTOINE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1972, 72-91748
APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Ordonnance de renvoi irrégulière. * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas -... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... DUVERRAL ; 2° X... HILAIRE ; 3° X... SOREL ; 4° Y... MARTIAL ; 5° Z... JEAN-PIERRE ; 6° A... ROGER ; 7° B... BARTHELEMY ; 8° C... MARIUS, EPOUSE D... ; 9° E... LEONCIA, EPOUSE F... ; 10° F... SOLANGE, EPOUSE Z... ; 11° F... JULIETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 MAI 1972, QUI A : A. DECLARE REGULIERS EN LA FORME LES APPELS FORMES PAR LES DEMANDEURS B. ANNULE LE JUGEMENT RENDU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 68881
- Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise à des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 72008 et 80338
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 72508
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 72620
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 14 FEVRIER 1967 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU PREFET DE LA MARNE DE DECLARER NULLE LE DROIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REIMS N° 61.128 DU 20 MARS 1961 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ET LA DELIBERATION N° 61.381 DU 22 DECEMBRE 1961 MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX EN TANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 74811
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL...
