La jurisprudences de France - page 142089

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3-TER - CONDITIONS D'APPLICATION - BAIL CONCLU APRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LA LOCATION, DONT DEMOISELLE X... BENEFICIE DANS UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29, RUE A-JOLY A VERSAILLES, A ETE CONSTATEE PAR UN BAIL, PORTANT LA DATE DU 8 MAI 1964, ETABLI POUR PRENDRE EFFET AU 1ER MAI 1964 MOYENNANT UN LOYER A FIXER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAR UN BAIL PORTANT LES DATES DES 1ER JUIN ET 4 JUILLET 1964...

1 RECEL - Chose recélée - Origine délictueuse - Objets obtenus par remise de chèques sans provision. L'article 460 du Code pénal est... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460, 461 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR GRIVELERIE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE...

1 FLAGRANT DELIT - Crimes et délits flagrants - Enquête - Constatations ne pouvant être différées - Recours à une personne qualifiée -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE, RECEL, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant la Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine. La Chambre d'accusation relève... REJET DU POURVOI DE X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AVEC EMPLOI DE TORTURES OU COMMISSION D'ACTES DE BARBARIE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304, ALINEA 1ER DU CODE PENAL...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Décision du ministre du...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. La mention... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 9 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil non. * COMPETENCE - Compétence... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : X... CECILE, EPOUSE Y..., CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JOHNY, Z... EDMOND, PARTIE CIVILE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, A... JOSEPH ; PAR B... FERNANDE, EN RELIGION SOEUR C... ; PAR EPOUX D... MODESTE ; PAR E... EMILIENNE ; PAR F... AJA ; PAR G... EMILE, ES QUALITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE ; PAR EPOUX H... ANTOINE ; PAR I... JEAN-PAUL ; PAR J... ALBERT...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Reproduction littérale de l'arrêt de renvoi - Nécessité non - Dispositif de l'arrêt de renvoi... REJET DU POURVOI FORME PAR DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, QUI, POUR VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE QUINZE ANS, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349, 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...