| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 juillet 1972, CETATEXT000008292914

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292914
Date de la décision : 28/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Décision du ministre du Travail refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical reposant sur des faits matériellement inexacts.

01-05-02, 66-07-01 Illégalité de la décision ministérielle refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical, pour le motif erroné en fait que ce licenciement aurait eu un caractère discriminatoire.

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - Recours hiérarchique contre une décision de licenciement - Pouvoirs du ministre [article 4 du décret du 7 janvier 1959].

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Références :

Décret du 23 août 1945 art. 7
Décret 59-99 du 07 janvier 1959 art. 4 ET 5
Ordonnance 45-289 du 22 février 1945

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1972-07-28;cetatext000008292914