La jurisprudences de France - page 141238

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX - ACTE D... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PARC GEORGES V, A NICE, ET QUI EMPORTAIT MODIFICATION DE LA DESTINATION DE CERTAINS LOTS, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LES DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DECIDANT UN ACTE DE...

GAGE - GAGE COMMERCIAL - PREUVE. * GAGE - GAGE COMMERCIAL - DEFINITION - GAGE GARANTISSANT UNE DETTE COMMERCIALE. * SOCIETE ANONYME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES USINES GEORGES LUCAS ET CIE POUTREX SOCIETE LUCAS, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES ACTIONS DONT MOROKOWSKI ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE MARLY-LES-CHENES, AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT NOMINATIF DE CES ACTIONS AVAIT ETE REMIS, AVEC L'ACCORD DE MOROKOWSKI, A LA SOCIETE LUCAS...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - TRANSPORTS TERRESTRES - LITIGES RELATIFS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1973 D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UNE ACTION NEE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT D'UN COLIS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION, EN RAISON DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE QUI LUI A ETE FAITE PAR L'ARTICLE 6-4° DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON...

SERVITUDES - EXERCICE - AGGRAVATION - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LAPOUGE AVAIT AGGRAVE LES SERVITUDES DE VUE ET D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LEUR IMMEUBLE, L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DES CAUSES DE CES AGGRAVATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET A SEULEMENT ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE ACTION TENDANT AU RESPECT D'UN DROIT REEL...

REFERES - COMPETENCE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DEROGATION - VALIDITE - CONTESTATION - SUSPENSION DES TRAVAUX. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COUR D'APPEL DE CHAMBERY, 19 FEVRIER 1973 IL RESULTE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 9 AOUT 1957 ET 10 JUILLET 1958, LES DAMES X..., B... ET Y... D'HONINCTUM ONT CREE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET A MEGEVE, QUI A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957 ; QUE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES SPECIFIAIT " QU'EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS NE POURRA...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION D 'OCCUPATION PRECAIRE - CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ET DROIT DE PREFERENCE EN CAS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE DONT LA JOUISSANCE A ETE ACCORDEE A LEURS FRERE ET BELLE-SOEUR, LES EPOUX Z..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AVRIL 1957 SOUSCRIT PAR LEUR AUTEUR COMMUN DAME VEUVE Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... BENEFICIAIENT, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Publicité fallacieuse. Constitue le délit d'escroquerie le recours à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1973, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 11000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Publicité fallacieuse. Constitue le délit d'escroquerie le recours à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 26 SEPTEMBRE 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

SYNDICATS - Syndicat professionnel - Contravention commise par un syndicat - Santé publique - Substances vénéneuses - Médecine vétérinaire -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE Y... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 5171 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5171 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 54 DU LIVRE III DU CODE DU...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaire des travaux -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES, PREVENU ; 2° LA SOCIETE " CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT ", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, QUI A D'UNE PART CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE...