La jurisprudences de France - page 140292

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Cas - Personne énoncée comme partie... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COMIN, FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, EST INTERVENU AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX ENTRE DIFFERENTS HERITIERS, DONT LES CONSORTS X..., EN PRODUISANT UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL CEUX-CI LUI AVAIENT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS INDIVIS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE ; QUE LES CONSORTS X... ONT CONTESTE L'AUTHENTICITE DES...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Renouvellement - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1975 QUE LEBOEUF, PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN, AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NON DATE, AUTORISE LAIGNEAU A L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MOYENNANT LE PRIX DE CINQ MILLE FRANCS, POUR Y EXERCER TEL COMMERCE QUE BON LUI SEMBLERAIT ; QUE LAIGNEAU A INSTALLE DANS CE MAGASIN ET EXPLOITE LUI-MEME PENDANT QUELQUES MOIS UN COMMERCE D'APPAREILS AUTOMATIQUES...

1 REQUETE CIVILE - Délai - Point de départ - Dol - Jour de la connaissance du dol - Inobservation - Effet. Est irrecevable comme tardive la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, PAR ACTE NOTARIE, LES EPOUX B... ONT ACHETE A LA DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X..., UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ILS ONT INTRODUIT CONTRE L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANOEUVRES DOLOSIVES, UNE PROCEDURE EN REQUETE CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes du gérant d'une association en participation - Constatation nécessaire. Manque de base légale au... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF ET MOUZIN, A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE SECHET, UNE SOMME DE 908021,32 FRANCS, ET POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CAUTIONS, QUI SOUTENAIENT N'AVOIR GARANTI SECHET QU'EN SA QUALITE, DECLAREE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE GERANT D'UNE...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Preuve par tous moyens. Celui qui se prétend propriétaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BRESSAN EN DISTRACTION D'OBJET SAISIS, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, SUR EISSEN, SON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRECHE AUX LOUPS A ETE ASSIGNEE EN 1968 PAR L'UN DES ACQUEREURS D'APPARTEMENT ET CONDAMNEE EN 1972 A DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI ET AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT, PUIS A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS QUI LUI ONT ALORS OPPOSE L'EFFET EXONERATOIRE DE...

1 SERVITUDE - Plantations - Distance légale - Inobservation - Vente du fonds - Garantie du vendeur non. * SERVITUDE - Fonds servant -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 21 JUIN 1971, DAME Y... A VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972, UNE PROPRIETE AVEC JARDIN PLANTE D'ARBRES, TOUCHANT A LA PROPRIETE DE CARMOIN ; QUE DANS LA VENTE ETAIT COMPRISE UNE PARCELLE DE 6 METRES CARRES, EMPLACEMENT D'UN ANCIEN FOUR DEMOLI DEPENDANT DE LA PROPRIETE CARMOIN ; QUE CE DERNIER AYANT REVENDIQUE CETTE PARCELLE ET DEMANDE L'ELAGAGE, OU LE DEPLACEMENT DES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Insonorisation insuffisante. Il ne saurait être... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mars 1976 que par acte du 30 juin 1970, la société civile immobilière Résidence de la Plage a vendu aux époux X... un appartement en état futur d'achèvement, avec cave, garage et éléments d'équipements communs salle de réunion, de bricolage, etc. ; que l'acte indiquait que la livraison devrait avoir lieu avant la fin du quatrième trimestre 1970 ; qu'alléguant n'avoir pu prendre possession que le 23 septembre 1971 et se...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Preuve - Divorce séparation de corps - Deniers encaissés par le mari après l'assignation en divorce -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... B., SUR UNE ASSIGNATION DU 13 AVRIL 1965, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 31 MARS 1966 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DIFFICULTES DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, D'AVOIR DECIDE QUE C. DEVAIT TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE LA SOMME DE 45 103 FRANCS PERCUE PAR LUI A TITRE...