La jurisprudences de France - page 140251

SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Refus - Validité - Assistante sociale - Article 378 alinéa 3 du Code pénal. * COUPS ET... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 225 DU CODE DE LA FAMILLE, 378 DU CODE PENAL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A INFLIGE A LA DEMANDERESSE UNE AMENDE DE 800 FRANCS POUR AVOIR REFUSE DE DEPOSER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION SUR DES FAITS DONT ELLE AVAIT EU...

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires de...

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Convention prévoyant la présentation par le locataire d'un acquéreur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 10 MARS 1976 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MADD EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT CGL SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DONNE EN LOCATION, LE 9 AVRIL 1974, PAR CETTE DERNIERE A LA PREMIERE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LA CGL N'AVAIT PAS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Engagement d'achat - Preuve - Faculté de dédit - Importance du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1976, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE A LELONG PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 MARS 1973, ENONCANT QUE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 30 JUIN, SOUS PEINE D'UN DEDIT DE 100.000 FRANCS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; QU'IL ETAIT, CEPENDANT, PRECISE QUE, DANS LE CAS OU LELONG N'OBTIENDRAIT PAS LE PRET DONT IL...

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Résolution aux torts de l'acquéreur - Préjudice - Réparation - Vente à des conditions... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DU RAINCY A LA SOCIETE ART, DECOR, SOL ET MUR ADSEM ; QUE, GRACE A LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT, LES VENDEURS ONT ACHETE, A RETHONDES, UNE MAISON QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN VUE DE S'Y RETIRER ; QUE, CEPENDANT, L'ACHETEUR NE LEUR AYANT PAS REGLE LE SOLDE DU PRIX, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ILS EXPOSAIENT QUE...

VENTE - Dédit - Faculté - Exercice - Vendeur - Restitution du double - Convention - Dénaturation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation -... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., AUQUEL JEAN-LOUIS Z... ET SA Y... DOMINIQUE AVAIENT, PAR UN ACTE DU 26 AVRIL 1975, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE, A SOUTENU AVOIR, DANS LE DELAI FIXE, LEVE L'OPTION AINSI CONSENTIE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN EFFET, CONSIDERE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ; QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE PRECITE AVAIT PREVU LE PAIEMENT D'UN DEDIT A LA CHARGE DE LA...

1 DROIT MARITIME - Vente CAF - Transfert de propriété - Moment. Est titulaire d'un intérêt assurable et opposable aux assureurs l'acquéreur... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1976, LA SOCIETE VIGELOR, DONT LE SIEGE EST A RUNGIS, ET QUI S'OCCUPAIT NOTAMMENT DU NEGOCE DE CUISSES DE GRENOUILLES CONGELEES EN PROVENANCE D'EXTREME-ORIENT, SOUSCRIVIT LE 1ER AOUT 1973 AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, A CONCURRENCE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS PAR NAVIRE, PORTANT SUR TOUT...

DROIT MARITIME - Vente FOB - Clause FIOS - Portée - Obligations du vendeur - Chargement et arrimage. Lorsque la FIOS figure dans une vente... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MARS 1976, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT TEXTILE SAT AYANT ACHETE MILLE TONNES ENVIRON DE PATE DE VISCOSE DE HETRE A L'ENTREPRISE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA DREVETA CELULOZE PAPIRA I VLAKNA INCEL, MARCHANDISE QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE EMBALLEE EN BALLES DE DEUX CENTS KILOS AU PORT D'EMBARQUEMENT, AFFRETA LE X... SIO BALTIC, APPARTENANT A LA COMPAGNIE SHIP INVESTMENT DE PANAMA, POUR UN VOYAGE DE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE POMEXPORT, AYANT VENDU CAF A TRIPOLI LYBIE 1000 TONNES ENVIRON DE POMMES ET DE POIRES, CONVINT AVEC LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, QUE CET ARMATEUR TRANSPORTERAIT LA MARCHANDISE, DE SETE AU PORT DE DESTINATION, PAR NAVIRE DIT " ROLL ON-ROLL OFF ", C'EST-A-DIRE COMPORTANT UNE PORTE A L'ARRIERE ET DES AMENAGEMENTS PERMETTANT DES MANUTENTIONS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Différence avec le contrat de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 7 DECEMBRE 1976, 23 CAISSES DE VERRE EN PLAQUES, VENDU PAR LA SOCIETE BELGE LE PYREX BELGE FURENT TRANSPORTEES EN MARS 1971, D'ANVERS A TROIS-FONTAINES MOSELLE SOUS COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE REDIGEE PAR LA SOCIETE BELGE ERKELENS, COOKE ET MARCUS ; QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE BRISEE, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE PYREX, DEDOMMAGEA LE DESTINATAIRE, PUIS, SE...