19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires de ventes portant sur des livres.
19-06-02-03-01 Cas d'ouvrages composés d'une partie comportant des espaces encadrés commentés, destinés à recevoir ultérieurement des images et d'autre part des images autocollantes livrées sous sachets opaques, avec des références, en vue de permettre leur apposition sur les emplacements qui leur sont affectés. Rejet de la demande d'application du taux réduit de T.V.A. [Art. 279 du C.G.I.] dès lors que, si l'intérêt de ces publications, sur le plan de la vulgarisation historique et scientifique est certain, le procédé employé par l'éditeur a pour résultat d'entrainer les acheteurs des publications en question, à acquérir un nombre de vignettes supérieur à celui que justifierait normalement leur apposition aux emplacements qui leur sont affectés ; ainsi l'utilisation d'un tel procédé fait-il apparaître l'intention lucrative, à titre principal, de leur éditeur.
CGI 279