| France, Tribunal administratif de Paris, 14 février 1978, CETATEXT000008270724
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270724
Date de la décision : 14/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires de ventes portant sur des livres.
19-06-02-03-01 Cas d'ouvrages composés d'une partie comportant des espaces encadrés commentés, destinés à recevoir ultérieurement des images et d'autre part des images autocollantes livrées sous sachets opaques, avec des références, en vue de permettre leur apposition sur les emplacements qui leur sont affectés. Rejet de la demande d'application du taux réduit de T.V.A. [Art. 279 du C.G.I.] dès lors que, si l'intérêt de ces publications, sur le plan de la vulgarisation historique et scientifique est certain, le procédé employé par l'éditeur a pour résultat d'entrainer les acheteurs des publications en question, à acquérir un nombre de vignettes supérieur à celui que justifierait normalement leur apposition aux emplacements qui leur sont affectés ; ainsi l'utilisation d'un tel procédé fait-il apparaître l'intention lucrative, à titre principal, de leur éditeur.
Références :
CGI 279
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-14;cetatext000008270724
