La jurisprudences de France - page 140227

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membre de la famille de l'employeur - Cohéritier indivis - Mandataire de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE X... DONT LA QUALITE D'AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ADMISE DEPUIS 1961 EN TANT QUE FONDE DE POUVOIR SALARIE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'ASSUREUR-CONSEIL APPARTENANT A SON PERE A, AU DECES DE CELUI-CI, LE 29 DECEMBRE 1972, RECU DE SES COHERITIERS, OUTRE LE MANDAT DE GERER TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX, UN "CONTRAT DE TRAVAIL" POUR ASSURER MOYENNANT REMUNERATION LA DIRECTION GENERALE DU CABINET "SOUS LE CONTROLE ET LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Dommages et intérêts dus au débiteur - Dettes... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 2 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE TRAVISOL A INVOQUE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN SOUS-TRAITANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUQUET, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET POUR LAQUELLE SA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE, ET LA DETTE MISE A SA CHARGE EN RAISON DE FRAIS DE REMISE EN ETAT, PAYES PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GUIGNARD, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BRESLOISE, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE DEVAIT ETRE MIS NI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NI EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE PERCEVAIT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION, QU'IL AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DANS L'ESPOIR DE POUVOIR LA CEDER ET QUE, POUR...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS ORGANISMES CHARGES DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE , LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT TOUS APPELER EN CAUSE DE MANIERE A REGLER ENTIEREMENT LE CONFLIT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES ET A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs suffisants. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE REMY Y... DE SAINT CHARLES AVAIT, EN 1926, EPOUSE MARIE DE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE QUATRE FILLES ET UN X..., JEHAN, SONT ISSUS DE CETTE UNION ; QU'APRES DEUX DONATIONS PARTAGES DES BIENS IMMOBILIERS FAITES PAR LES PARENTS, DAME Y... DE SAINT CHARLES EST DECEDEE LE 22 MAI 1970 ; QUE SON MARI A ALORS RENONCE A SON USUFRUIT SUR LES IMMEUBLES DONNES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Rapport - Omission - Appel - Appel tendant à l'annulation du jugement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 3 FEVRIER 1977 QUI A ANNULE LE JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE REPUSSARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISONS ALPHA CONDAMNE LES EPOUX Y... ET X..., TOUS TROIS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'ETABLISSANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompense due à la communauté - Local servant à l'habitation de l'un des époux et des enfants -... LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que le divorce a été prononcé entre les époux B... - B... communs en biens, aux torts exclusifs du mari ; qu'a été reconnu le droit de dame B... d'obtenir l'attribution préférentielle de la maison où elle résidait ; que la cour d'appel a débouté B... de sa demande en paiement par la dame B... au profit de la masse commune d'une indemnité pour l'occupation de cette maison, depuis la date...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Nécessité - Consultation - Conditions. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18, 112 ET 119 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EXPERT X... CONVOQUER LES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'HUISSERIES QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEES, LA SOCIETE BARBE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EDAC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LE 12 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN COURS DE DELIBERE, A DESIGNE TOMINE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agent commercial - Commissions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELTA, AGENT EXCLUSIF EN FRANCE DE LA SOCIETE AMERICAN HOIST, A ACCEPTE DE COLLABORER AVEC LA SOCIETE MICHELOT, ANCIEN AGENT DE CETTE SOCIETE AMERICAINE, ET A APPROUVE A CETTE FIN PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1972, LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE DE CELLE-CI QUI, LE 30 JUIN 1972, LUI AVAIT PROPOSE DE DEVENIR SON REPRESENTANT DANS LA...

VENTE - Offre - Rétractation - Rétractation tardive - Acceptation antérieure à la rétractation de l'offre. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Offre... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PRUD'HOMME PROPRIETAIRE DU TIERS INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL, A, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1975, OFFERT AUX EPOUX Y..., X..., DE LEUR VENDRE SES DROITS MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS PAYABLE COMPTANT A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE D'ALBY-SUR-CHERAN, LE 24 FEVRIER 1975, SAGE A DECLARE ACCEPTER L'OFFRE ; QUE, LE...