La jurisprudences de France - page 140226

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Règlements des Communautés européennes - Restitutions à...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Collaboration... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, DURANT LE MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR B. AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SES COMPTES BANCAIRES ; QUE, LEUR DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, B. A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES ACQUISITIONS DE PARTS...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES SIC ET SOTRIMEC, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN...

CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AU COURS DES INSTANCES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JACQUES X... ET DE LA SUCCESSION DE VINCENT X..., JOSEPH X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU DOMAINE COMPOSE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X..., GERANTE DE LA SOCIETE SOTELOR, SOLIDAIREMENT AVEC GROUD, COGERANT, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS PRECISER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES LES SOCIETES, DES CAUSES...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Rédaction future d'un acte authentique - Délai déterminé - Expiration du délai - Signature... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LOPIN EN PAIEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE A SON PROFIT DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 25 AOUT 1973, CONCLU ENTRE LES EPOUX Y..., VENDEURS D'UN IMMEUBLE, ET LES EPOUX Z..., X... MIS EN RAPPORT AVEC LES VENDEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LOPIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NON-REALISATION D'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES ENONCEES AU CONTRAT, AVANT LA DATE DU 15 OCTOBRE...

1 SUCCESSION - Héritier - Héritiers réservataires - Action en nullité d'une vente consentie par leur auteur - Recevabilité - Qualité pour... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE Y... A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE PAR LES ACQUEREURS DE LUI SERVIR UNE RENTE CALCULEE SUR LA VALEUR DE 45 HECTOLITRES DE VIN ROUGE ; QU'EUGENE Y... EST DECEDE EN 1968 APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour frais de garde - Conditions - Enfant vivant au foyer - Enfant ne rentrant pas chaque... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CLERO, PERSONNE SEULE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE DU CHEF DE SON Y... DAVID NE LE 17 AOUT 1973 QUI NE VIT AVEC ELLE QUE TROIS JOURS PAR SEMAINE AINSI QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION EXIGE SELON L'ARTICLE L. 535-5 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PRESENCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint décédé moins d'un mois après l'assuré. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL-DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS ET, DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Z..., ASSURE SOCIAL, EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 ET SON EPOUSE LE LENDEMAIN ; QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Décision de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DUBRAY A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JUILLET 1973, QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AVAIT ETE FIXEE AU 8 DECEMBRE 1974 ET LA REPRISE DE SON ACTIVITE AU LENDEMAIN PAR DECISION DE LA CAISSE DU 18 OCTOBRE 1974 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE...