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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1979, 77-10630
AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA RUPTURE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES ET LUBRIFIANTS MARINE SDCLM ET LA SOCIETE FINA-FRANCE FINA DONT ELLE ETAIT L'AGENT COMMERCIAL POUR LE PORT DE BOULOGNE AIT ETE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE FINA, ALORS EN PREMIER LIEU, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1979, 77-11314
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Sécurité sociale - Exercice - Suspension. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONSTITUAIENT DES CREANCES DANS LA MASSE LES COTISATIONS DUES A L'URSSAF DE MONTBELIARD ET AFFERENTES AUX INDEMNITES DE PREAVIS VERSEES PAR LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LADITE DAME, LICENCIEE APRES LE PRONONCE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LEQUEL LA CONTINUATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1979, 77-12656
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MARS 19779 D'AVOIR CONDAMNE BARTHOMEUF, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES CFEE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ET PAR LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES, QUE, NOMME LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1979, 77-12835
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Dépassement - Décision susceptible d'appel. * TRIBUNAL... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 639 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 3500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1979, 77-12897
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Différence avec le mandat d'agent commercial. * AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 SEPTEMBRE 1976 D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL GHARIANI, PRODUCTEUR TUNISIEN, S'ETAIT LIE A MARZOUK, COMMERCANT MARSEILLAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL MAIS UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1972 NE COMPORTAIT QUE L'ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1979, 77-90394
1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Complicité - Expert-comptable - Aide et assistance - Inobservation d'obligations... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPERT COMPTABLE DU CHEF DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE FRAUDES FISCALES ; " ALORS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1979, 77-91118
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Factures - Factures non applicables - Obligations de l'acheteur et du vendeur - Indivisibilité - Réunion en... LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE BORDEAUX D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DESDITS ARTICLES 46 ET 47 DE L'ORDONNANCE PRECITEE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, TOUT ACHAT DE DENREES OU MARCHANDISES DESTINEES A LA REVENTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FACTURE QUI DOIT ETRE RECLAMEE PAR L'ACHETEUR, LE VENDEUR ETANT TENU DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1979, 78-90153
1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents régulièrement versés aux débats. Ne saurait donner ouverture à cassation la jonction au... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QU'AUCUN ARRET INCIDENT N'A ETE RENDU A L'EGARD DU PREVENU, LE 25 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRETENDUMENT INTERVENUE A CETTE DATE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 2° SUR LE SECOND POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1979, 78-91812
1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Présomption de régularité. Aux termes de l'article 592 du Code de... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ET LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION QU'IL COMPORTE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'APRES LES DEBATS DE L'AFFAIRE AUX AUDIENCES DES 13 JANVIER...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1979, 02090
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Caisse de crédit municipal - Service public administratif. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-04,... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1978, une expédition de l'arrêt par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Toulon en cassation de l'arrêt prononcé le 15 février 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... Francis , demeurant ..., a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant ladite Caisse de crédit...