La jurisprudences de France - page 140192

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Délégué syndical - Mandat - Pouvoir spécial -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, EMANANT SOIT DU DEMANDEUR SOIT D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, POIRIER, DELEGUE SYNDICAL CGT DANS L'ENTREPRISE DERRUPE, NE JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR LA...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel. Lorsqu'un... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A REMIS EN QUESTION, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Validation pour la retraite de services accomplis comme agent non titulaire. 36, 48-02-01-04...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice...

1 FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Reconnaissance - Nullité - Action en nullité - Conditions -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D., QUI AVAIT ALORS LA NATIONALITE SUISSE, A MIS AU MONDE, EN FRANCE, LE 2 FEVRIER 1968, UNE FILLE, A... FREDERIQUE ; QUE CELLE-CI A ETE PLACEE, EN 1969, CHEZ LES EPOUX Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, OU ELLE AVAIT ETE ADMISE EN QUALITE DE "RECUEILLIE TEMPORAIRE" ; QUE LA MINEURE A ETE RECONNUE PAR SA MERE LE 9 OCTOBRE 1970, PUIS, LE 29 NOVEMBRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 - Interprétation par la Cour de justice des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, UNE MACHINE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE PAR DEUX TRAITES EGALES A ECHEANCES DE 60 ET 90 JOURS ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE STUTTGART A, EN EXECUTION DU CONTRAT, CONDAMNE LA SOCIETE BERTRAND A PAYER LA SOMME DE 7139 DEUTSCHMARKS AVEC INTERETS ; QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE EXECUTOIRE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Renonciation - Renonciation tacite - Acte manifestant la volonté non équivoque de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1977, LA SOCIETE BAIL-MATERIEL A DONNE EN LOCATION, EN 1973 ET 1974, A LA SOCIETE DRD SERVICES SOCIETE DRD, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERS ENGINS ET MATERIEL, LA RESILIATION DES CONTRATS DEVANT INTERVENIR DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UNE INDEMNITE DE RESILIATION, FIXEE A 50 % DES LOYERS RESTANT A COURIR, ETANT ALORS MISE A LA...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Propriété - Dépossession par un Etat étranger - Absence de contrepartie -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SES HERITIERS SONT DANS LA PROCEDURE, A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A ALGER A LA SOCIETE PETROPAR, QUE CELLE-CI, AYANT EU SON CAPITAL, NATIONALISE DANS SA MAJORITE, TRANSFERE A LA SONATRACH ET AYANT DU APPORTER LE SURPLUS A LA SOCIETE PETRAL A ETE LIQUIDEE, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX DECLARES VACANTS ONT ETE...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Application des règles de la communauté - Loi du 13 juillet 1965 - Mariage... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'ADOLPHE B..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE RAPHAELE X..., DONT IL AVAIT EU CINQ ENFANTS, ET LEONTINE A..., SE SONT MARIES EN 1960, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QU'ADOLPHE B... EST DECEDE LE 12 FEVRIER 1975, LAISSANT SA VEUVE ET SES ENFANTS DU PREMIER LIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE B... TENDANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS PAR MOIS POUR FRAIS DE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Contrats et obligations - Société en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 FEVRIER 1977 QUE LE 15 NOVEMBRE 1966 EST INTERVENUE ENTRE BARDON, REPRESENTANT LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARDON SOCIETE BARDON ET CLEMENT, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES "UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET VENTE D'ENGRAIS ET AMENDEMENTS ORGANIQUES OU ORGANO-MINERAUX A PARTIR DE...