| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 1979, 02026

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 02026
Date de la décision : 24/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Validation pour la retraite de services accomplis comme agent non titulaire.

36, 48-02-01-04 Agent non titulaire des Ponts et Chaussées, à compter du 1er décembre 1952 dans le cadre des ouvriers permanents des parcs et admis, par décision de l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, en date du 16 décembre 1953, à faire valider pour la retraite ses services de non titulaire y compris ceux accomplis antérieurement dans l'administration des Eaux et Forêts. Refus de prendre en compte ces derniers services au motif qu'ils n'étaient pas validables lors de la liquidation de la pension de réversion de la veuve. La circonstance que la décision de validation aurait été prise par une autorité incompétente n'autorisait pas l'administration à la retirer après l'expiration du délai de recours contentieux dès lors qu'elle n'avait pas le caractère d'un acte inexistant et de nul effet.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Validation de services effectués comme agent non titulaire - Refus de prise en compte de tels services validés par erreur après l'expiration du délai de recours contentieux.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-01-24;02026