24/01/1979 | FRANCE | N°05207
| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 1979, 05207
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 05207
Date de la décision : 24/01/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice irréparable.
54-03-03-02-02 Des arrêtés par lesquels le sous-préfet a réglé le budget primitif d'une commune en supprimant 12 emplois du personnel communal, en interdisant tout recrutement nouveau pour l'année 1978 et en augmentant la pression fiscale de 20,9 %, causent à la commune requérante dont le budget n'avait pas été voté en équilibre réel, un préjudice difficilement réparable.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-01-24;05207
