La jurisprudences de France - page 140191

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Inobservation de l'obligation... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRUYNZEEL, QUI FABRIQUE DES ARTICLES DE RAYONNAGE, ET AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CONTRAT DU 28 MAI 1969 STEPHANE X..., QU'ELLE A LICENCIE LE 16 JUIN 1972, POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Acte d'insubordination appuyant prétendument une revendication... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., TECHNICIENNE CATEGORIE B AU CENTRE BIOLOGIQUE ET ANALYTIQUE MONTLUCONNAIS, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET LICENCIEE LE 28 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Désaccord profond et persistant avec l'employeur. * GERANT - Gérant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 29 JUIN 1971 EUT ANNULE LES CONTRATS QUALIFIES DE "BAIL COMMERCIAL" ET DE "PRESTATIONS DE SERVICES" EN VERTU DUQUEL VERITE EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN DEPOT DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Entreprises assujetties - Entreprise publique non - Sonacotra. * CONVENTIONS COLLECTIVES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exclusivité du secteur affecté au représentant non. Aucune disposition n'impose... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHARLES X..., FABRICANT A TOULON DE STORES ET DE BACHES, QUI AVAIT ENGAGE RENE Y... EN NOVEMBRE 1974 ET L'A LICENCIE LE 7 JANVIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Employeur ne... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS GALLET QUI AVAIT EMPLOYE DE 1954 A 1968 CLAUDE, ANTOINE EDMOND X..., MICHEL Y... ET GUY Z... COMME REPRESENTANTS POUR LA RECHERCHE D'ANNONCEURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARAITRE DE LA PUBLICITE SUR LES RIDEAUX CONFECTIONNES PAR ELLE POUR LES SALLES DE CINEMA, FAIT GRIEF A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié déjà sanctionné par une... SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE BRANDT DES CONGES PAYES ALORS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Dénonciation à la partie civile - Formes. Aux termes du second alinéa de l'article 490 du... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1976, A PAYER A ELIANE Y... DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 9 MARS 1977 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL, X... A, LE 16 MARS 1977, FORME OPPOSITION...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Blessures involontaires - Préjudice moral. La demande de dommages-intérêts formée, en... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE POUR MOITIE AU CONDUCTEUR DU CAMION ET POUR MOITIE A LA VICTIME ; " AUX MOTIFS QUE LA JEUNE X... AVAIT ETE HEURTEE A...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime complémentaire des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A COMDAMNE BOURGAIN, COMMERCANT, A PAYER LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU PAS-DE-CALAIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR...