SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE BRANDT DES CONGES PAYES ALORS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA FAUTE GRAVE, SEULE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, EST INSUFFISANTE A CET EFFET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN DU CHEF DES CONGES PAYES ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES OU A DEFAUT DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE N'AIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BRANDT, THANATOPRACTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE A LA SEYNE-SUR-MER ET TENU PAR SON CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SE DEPLACER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, LA NATURE DE SES FONCTIONS NE PERMETTANT PAS A L'AVANCE DE DETERMINER L'AMPLITUDE DE SON TRAVAIL QUI DEPENDAIT DES BESOINS DU SERVICE, A REFUSE LE 23 AVRIL 1976 DE SE RENDRE LE LENDEMAIN A 14 HEURES 30 A DRAGUIGNAN POUR Y EFFECTUER UN ACTE DE SA QUALIFICATION, N'ACCEPTANT DE QUITTER SON DOMICILE FAMILIAL QU'A 14 HEURES ; QU'IL A MAINTENU SON REFUS LE 24 AVRIL ET FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS ET D'UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER JUSTIFIE; QU'IL A ADRESSE LE 27 AVRIL 1976 A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE CONTENANT DES REMARQUES BLESSANTES, SE PREVALANT D'UNE MANIERE PROVOCANTE D'ANCIENS MANQUEMENTS A LA DISCIPLINE, IRONISANT SUR LA PRETENDUE MANSUETUDE DE LA SOCIETE ET SOLLICITANT LA SANCTION ADEQUATE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE DE BRANDT, TOUT EN JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI ETAIT DEMANDEE A L'HEURE PRESCRITE ET EN ADRESSANT A SON EMPLOYEUR QUI LE SANCTIONNAIT UNE LETTRE PARTICULIEREMENT INSOLENTE BRANDT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA GRAVITE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A UN ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET QU'IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LA DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DE DOMMAGES ET INTERETS S'IL Y A LIEU ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BRANDT ETAIT VALABLEMENT LIE A LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'IL AVAIT, EN VIOLATION DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE, CREE A LA SEYNE-SUR-MER, LE 1ER SEPTEMBRE 1976 UN FONDS DE THANATOPRACTEUR (EMBAUMEUR) ET ACQUIS A TOULON LE 15 AVRIL 1977, UN AUTRE COMMERCE DE POMPES FUNEBRES ET VENTE D'ARTICLES FUNERAIRES ; QU'ILS ONT CONDAMNE BRANDT A PAYER A LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMPLOYE UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EVALUES EN CONSIDERATION DU PREJUDICE TRES LIMITE D'ORES ET DEJA SUBI ET DU PREJUDICE PREVISIBLE, EN REFUSANT D'ORDONNER LES MESURES DE FERMETURE DES COMMERCES OUVERTS EN CONTRAVENTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE AVAIT DEMANDE QUE LES COMMERCES OUVERTS EN CONTRAVENTION DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE SOIENT FERMES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DU CHEF DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
