La jurisprudences de France - page 140181
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1979, 77-40606
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Détérioration des résultats d'exploitation - Détérioration non... Sur le moyen unique Vu l'article L 122-4 du Code du Travail, Attendu que, après avoir employé Bressand comme vendeur, la société Sopave, qui exploite des magasins de vente au détail de vêtements, lui a confié la direction de celui d'Yvetot puis, le 1er août 1973, de celui de Mâcon ; qu'estimant sa gestion infructueuse, elle l'a licencié le 9 février 1976 et qu'il lui a demandé payement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire droit à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1979, 77-40716
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Inobservation concomitante des... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-4 et L 321-12 du Code du travail ; Attendu que, la société Biscuiterie Castellane ayant, le 10 novembre 1975, licencié pour motif économique dame X..., qu'elle employait comme conditionneuse depuis le 8 septembre 1969, cette dernière lui a demandé paiement, d'une part, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue par les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1979, 77-40860
CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Emploi occupé - Personnel d'un organisme de sécurité sociale - Salarié demandant un... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L 133-3 du Code du travail, 1 et suivants de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Girard de sa demande en payement d'une indemnité différentielle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1979, 77-40861
GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail -... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 52 et 54-F du livre II de l'ancien Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Elf Distribution, qui avait confié, le 10 février 1968, aux époux X... la gérance d'une station-service à Lons-le-Saunier a, dans le délai prévu au contrat, dénoncé celui-ci pour son terme annuel du 10 février 1971 ; Attendu que les époux X... font grief à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1979, 77-41115
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Employé d'un service de... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, 122-9, 122-14-4, 521-1 du Code du travail, Attendu, que Declercq et quatre autres employés du service de dépannage de l'Automobile Club du Nord de la France, informés de leur prochain licenciement par suite de la suppression de ce service, se sont mis en grève et ont occupé les bureaux ; Attendu que Declerq, licencié pour faute lourde le 18 juillet 1975, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 février 1979, CETATEXT000008253063
49-05-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968....
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 février 1979, 02088
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 février 1979, 02163
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 janvier 1979, 03962
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Malfaçons constatées dans un marché... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 ET 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LES SIEURS B..., Z... ET C..., X..., ET LA SOCIETE D'APPLICATION DES PRODUITS ET PROCEDES YTHIER S.A.P.P.Y. CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 janvier 1979, 05737
68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Adaptation mineure - Notion.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME GENITEAU YVETTE X... 32, AVENUE A. BELMONTET A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 21...
