| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 février 1979, CETATEXT000008253063
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008253063
Date de la décision : 01/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
49-05-04-01 Ressortissant algérien, qui résidait auparavant régulièrement en France, ayant fait l'objet d'une mesure de refoulement en application des articles 8 et 10 de l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968. Le ministre de l'intérieur, en se bornant à relever le défaut de ressources de l'intéressé du 1er août 1976 au 11 août 1977, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il aurait quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, et devrait dès lors être considéré comme un nouvel immigrant, en application de l'article 8 de cet accord. L'intéressé qui, à la date de la décision de retrait du certificat de résidence, occupait un emploi stable et rétribué, ne pouvait être qualifié d'oisif à cette date et n'entrait pas dès lors dans le champ d'application de l'article 10 de cet accord.
Références :
ACCORD du 27 décembre 1968 franco-algérien ART. 8 ET 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1979-02-01;cetatext000008253063
