La jurisprudences de France - page 140180

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - 66-07-01 Annulation conformément à la grille d'analyse élaborée par le...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources... Sur le moyen unique : Vu l'article L 318 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 61-I, du décret n. 45-0179 du 29 décembre 1945. Attendu qu'il résulte notamment de ces textes, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou en partie en cas de reprise du travail lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui sous forme de pension d'invalidité et salaires cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... Sur le moyen unique : Attendu que Camprasse médecin conventionné aux Abymes Guadeloupe à qui la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe réclamait le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les praticiens conventionnés pour la période du 1er mai 1973 au 30 avril 1974 en application de la convention nationale conclue le 28 octobre 1971, fait grief à la Commission de première instance de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte alors que pour la période...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travaux au-dessus du vide -... Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juin 1971, Janello, ouvrier maçon qui travaillait pour le compte de son employeur, la société à responsabilité limitée des Etablissements Colombo, à la construction d'une cheminée sur une maison, est tombé du toit et est décédé, des suites de ses blessures le 16 juin suivant, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'une telle faute étant caractérisée par la conscience du...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. * SECURITE SOCIALE... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le 27 juin 1973, Lesaulnier, ouvrier spécialisé de la société anonyme Trouillard, en allant chercher du matériel dont il avait besoin pour l'exécution de sa tâche, au lieu d'utiliser un passage latéral pour effectuer son trajet, s'avança en ligne droite et traversa l'aire de manoeuvre d'un chariot automoteur de manutention au moment où le conducteur effectuait une marche arrière ; qu'il fut heurté par...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salariés syndiqués affectés à un... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, 808 et 809 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, motifs hypothétiques et manque de base légale ; Attendu que, le 19 avril 1977, la majorité des salariés de l'entreprise de confection exploitée par Furnon à Saint-Christol-lez-Alès Gard s'est par vote, déclarée hostile à la création d'une section...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que Viret, président directeur général de la société Sodimaco vente de matériaux de construction et de menuiserie dont le siège social est à Grenoble, s'est rendu le 28 novembre 1975 à son agence de Valence d'où il partit en fin de matinée pour aller déjeuner dans un restaurant à Saint-Lattier où, vers 13 heures trente, il retrouva trois autres convives ; qu'il quitta le restaurant vers 19 heures, et que, peu...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Action en justice - Qualité - Demandeur - Président du comité d'établissement - Mandataire du... Sur le moyen unique : Vu les articles L 433-1 et L 435-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Boucherez, agissant tant en qualité de représentant de la société anonyme SACILOR au comité d'établissement qu'en celle de président et membre de ce comité, a demandé en référé la suspension de l'exécution d'une délibération du comité autorisant le prélèvement sur le budget des oeuvres sociales d'une somme destinée à rémunérer un organisme d'assistance juridique...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail. Lorsque... Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et suivants, L 122-9 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que Combeau, engagé par la société Castello comme mécanicien d'entretien et appelé à se déplacer sur différents chantiers pour réparer les véhicules et les engins de travaux publics, a été victime, le 6 décembre 1971...