| France, Tribunal administratif de Paris, 02 février 1979, 01906, 01907 et 01908
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01906;01907;01908
Date de la décision : 02/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -
66-07-01 Annulation conformément à la grille d'analyse élaborée par le commissaire du gouvernement M. Dondoux dans ses conclusions sous l'arrêt "Abellan" [RJ1], de décisions de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de trois membres titulaires de comité d'entreprise. Il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment d'une part, de ce que la totalité des quatres membres titulaires du comité d'entreprise appartenant à la C.F.D.T., au nombre desquels étaient les requérants, ait fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement alors que tel ne fut pas le cas pour les membres non syndiqués dudit comité, et, d'autre part, de ce que la société ait préféré aux intéressés pour leur reclassement, des salariés moins anciens ou moins qualifiés et ait procédé, peu de temps avant ou après leur licenciement à l'embauche de personnels ayant la même qualification qu'eux et pour des fonctions identiques, que la suppression des emplois occupés par les requérants ne saurait être considérée comme ayant été nécessirement impliquée par la situation économique de l'entreprise ni comme étant dénuée de tout lien avec leur appartenance syndicale. Annulation.
Références :
Loi du 18 juin 1966 art. 14
Ordonnance du 22 février 1945 art. 22
1.
Cf et Bellan, S., 1977-02-18, p. 97
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-02-02;01906
