La jurisprudences de France - page 140179
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 03175
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, A LA VALEUR DU TERRAIN "CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1979, 03955
14-06-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS IMMOBILIERS DU LOT-ET-GARONNE, REPRESENTE PAR M. COLLING, SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A VILLENEUVE-SUR-LOT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 AVRIL...
| France, Conseil d'État, Section, 02 février 1979, 04550 et 09668
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Accident survenu au cours d'une compétition organisée par... 1. RECOURS N 4.550 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 1ER JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER FEVRIER 1968, AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY, AU A... GAUTHIER JACK ELEVE AU LYCEE AGRICOLE DE ROANNE-CHERVE LOIRE ; 2. RECOURS N 9.668 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1979, 05808
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Projet d'aménagement et de reconstruction... REQUETE DES CONSORTS B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LISIEUX A ACCORDE A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXTENSION D'UNE MAISON D'HABITATION ET LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 05849
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Responsabilité - Détournement de fonds par un receveur des postes. 51-03,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JEAN , EXPLOITANT AGRICOLE A BABOEUF OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A LAISSE A SA CHARGE LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DES AGISSEMENTS DE M. Y...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 06778
08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires. 08-02-04, 60-02-08,... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. Y... EDMOND , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS...
| France, Conseil d'État, Section, 02 février 1979, 06883
03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 26 MARS 1974 DU PREFET DE L'ISERE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA UNE PARTIE DES TRAVAUX CONNEXES DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHIMILIN, EFFECTUE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A. 43 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1979, 09292
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions antérieurement concédées -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z... MARCEL , OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A LA VALETTE DU VAR VAR , SAINTE-ANNE CYRNOS DJ. AVENUE GABRIEL PERI, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS EN DATE DES 2 JUIN ET 26 JUILLET 1977 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 09538
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente. ... VU LES REQUETES ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHAMPAGNE LOUIS X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY MARNE , ..., LESDITES REQUETES ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ANNONCANT LA MISE EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 94397
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Refus de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE OMNITEC, DONT LE SIEGE EST A PAU, ... PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 20 MARS ET 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PARTIES A PAYER A LA VILLE DE LUZ A... LA SOMME DE...
