La jurisprudences de France - page 139659

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Domaine d'application - Transports aériens - Dégâts causés à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU, RATTACHANT LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE AU BANG D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'AVION, QUI EFFECTUAIT DES ESSAIS EN VOL, ETAIT CONDUIT PAR UN PILOTE DE LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT, A APPELE CETTE SOCIETE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Retrait - Effets. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des honoraires de surveillance médicale des cures thermales ; Attendu que, selon ce texte, le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par la Caisse primaire de sécurité sociale ; Attendu qu'Edouard X..., assuré social, a contesté, le 8 mai 1974...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Soins... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; Attendu que l'entente préalable ayant été accordée à Reboul pour 21 séances d'aérosol, la Caisse en accepta le remboursement sur la base de la cotation K2, ces séances ayant été pratiquées par un médecin ; qu'elle refusa par contre la prise en charge de 21...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Encaisseurs d'un organisme de crédit. La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Millerant et Berthon ont exercé les fonctions d'encaisseurs pour le compte de la Société auxiliaire d'équipement Sade, le premier d'avril à mai 1971, et le second depuis juin 1971 ; que pour dire qu'ils ne devaient pas être affiliés au régime général de la Sécurité sociale l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du rapport d'enquête...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Conjoint - Salaire inférieur au salaire normal. * SECURITE SOCIALE - Immatriculation -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il était alors rédigé ; Attendu que selon ce texte le conjoint participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié ne peut être assujetti, en ce qui le concerne, au régime général des assurances sociales ni bénéficier des prestations familiales ou de la législation des accidents du travail en qualité de salarié ou assimilé que s'il remplit les conditions suivantes : a participer...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Véhicules circulant dans le même sens - Véhicule empruntant un chemin situé sur la droite pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET LE CAMION MILITAIRE, PILOTE PAR LE SOLDAT LATHIERE, QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE ET QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR, APRES AVOIR EMPRUNTE L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SITUE A DROITE ; QUE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR COMPAGNIE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Journalistes - Fourniture d'articles en rapport avec l'actualité - Nécessité non. * PRESSE - Journal -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-3 du Code de la Sécurité sociale et l'article L. 761-2 du Code du travail, rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974 ; Attendu que la Cour d'appel a décidé que Meyer qui, entre avril 1971 et mars 1972, rédigeait des articles et fournissait des photographies accompagnées de légendes destinés à être publiés dans les périodiques, hebdomadaires, ou mensuels, Historia, Historia-Magazine, Journal de la France, éditée en France par la société des...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Directeur technique et commercial d'un domaine agricole. * CONTRAT DE... Sur le moyen unique : Vu les articles 1024 et 1144 du Code rural ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn a demandé à de Boissezon, propriétaire exploitant d'un domaine agricole le paiement, à compter du 1er mars 1971, des cotisations d'assurances sociales agricoles dues au titre de l'emploi à temps partiel sur ce domaine de Buffa en qualité de directeur technique et commercial ; que, pour débouter la Caisse, les juges du fond énoncent essentiellement que les conventions...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Propriétaire d'une peupleraie. * AGRICULTURE - Mutualité agricole -... Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains que lesquels il a fait en 1966 une plantation de peupliers, n'avait pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux cotisations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux motifs qu'il résultait d'une correspondance échangée...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Loi du 25 octobre 1972 - Portée. * AGRICULTURE -... Sur le moyen unique : Attendu que le 22 octobre 1973, Sannier exerçait son activité d'entrepreneur de travaux agricoles sur la propriété de X... ; que son matériel s'étant au cours du travail immobilisé, il avait demandé au fils de cet exploitant, Philippe X..., son aide pour le remettre en mouvement ; que la machine sur laquelle Philippe X... était monté s'était mise en marche et lui avait sectionné un pied ; que la Caisse de mutualité sociale agricole avait refusé de prendre l'accident en charge...