La jurisprudences de France - page 139437
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 00969
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A PARIS 16EME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 6 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONSIDERE LA PROCEDURE D'IMPOSITION COMME REGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 01160
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Création... REQUETE DE LA DAME Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 02376
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 21 JUILLET 1975 ARRETANT LA LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'ARMATEURS CHARGE DE LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET L'ALGERIE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1977, 03059
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Texte applicable... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : çONSIDERANT QUE LE SIEUR X EXERCAIT EN 1971 UNE ACTIVITE DE PEPINIERISTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 03113 et 03340
03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Composition. 03-01-01, 28-06-02 Il résulte de l'ensemble... 1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MARS 1976 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES DEUXIEME ET TROISIEME COLLEGES A ET B DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ; 2. REQUETE DES SIEURS A... FRANCOIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 ; VU LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 03306
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Contribution aux actions de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MEUSE REFUSANT DE VERSER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES MAITRES AGREES POUR LES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1977, 03378
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité - Cas où la bonne foi du contribuable ne peut... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 11 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 03658
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils. 36-03-03... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROLAND A..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, FAISANT ELECTION DE DOMICILE 13, AVE NUE ALFRED DE VIGNY SOISY-SOUS-MONTMORENCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975 ET LES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PROCEDANT A LA NOMINATION DE MEMBRES DU CORPS D'INGENIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 04031
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Retrait illégal d'un permis de construire des entrepôts et... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 29 JUIN 1976, EN TANT QU'IL A D'UNE PART RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION D'ENTREPOTS ET DE GARAGES DANS LA COMMUNE DE PLOUZANE FINISTERE EN RAISON D'UNE DECISION DU PREFET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 04158
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SOUS L'ARTICLE 4 DES ROLES INDIVIDUELS DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 38 ET 39-I DU...
