| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 01160

REQUETE DE LA DAME Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT PAS REVETU DES CONTRESEINGS REQUIS : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AOUT 1975, PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE NE COMPORTE L'INTERVENTION NECESSAIRE D'AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OU LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QU'AINSI CES MINISTRES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT CHARGES DE L'EXECUTION DE CE DECRET ; QUE PAR SUITE LEDIT DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A LEUR CONTRESEING ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : çONS. QU'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU TITRE II DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 JUIN 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE CETTE LOI, AINSI QUE DE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, DISPOSITIONS SEULES APPLICABLES A L'EXCLUSION DE CELLE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE AU CLASSEMENT ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES INSCRITS OU CLASSES EST ORGANISEE PAR LE PREFET QUI DESIGNE LE CHEF DE SERVICE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME POUVAIT LEGALEMENT DESIGNER, DANS SON ARRETE PORTANT MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION POUR LA COMMUNE DE TALMONT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE FONCTIONNAIRE N'AVAIT AUCUN INTERET PERSONNEL A LA REALISATION DU PROJET ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT MANQUE D'IMPARTIALITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; CONS. D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION SUR LE PLAN CADASTRAL QUI A SERVI DE BASE A L'ENQUETE, DE LA MUTATION INTERVENUE EN 1973 SUR LA PARCELLE N. 517 ET, A LA SUPPOSER ETABLIE, UNE ERREUR SUR LE TRACE DES ROUTES SONT SANS INFLUENCE SUR LE "ZONAGE" ETABLI PAR LE DECRET ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 : "LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE PROTECTION COMPORTANT LE PLAN DES PARCELLES CONSTITUANT LA ZONE A PROTEGER AVEC INDICATION DES PRESCRIPTIONS A IMPOSER POUR ASSURER CETTE PROTECTION LA PROTECTION DU SITE EST DECLAREE D'INTERET GENERAL PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 19 AJOUTE QUE "A DATER DE LA NOTIFICATION DU DECRET LES PROPRIETAIRES SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS FIXEES PAR LE DECRET" , CES DERNIERS DISPOSANT D'UN DELAI D'UN AN POUR FAIRE VALOIR DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS LEURS RECLAMATIONS CONTRE "LES EFFETS DESDITES PRESCRIPTIONS" ; CONS. QUE PAR LA GENERALITE DE LEURS TERMES, CES DISPOSITIONS CONFERENT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER DE MANIERE PERMANENTE TOUTES LES PRESCRIPTIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA PROTECTION D'UN SITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LES MESURES ADOPTEES COMPORTENT NOTAMMENT DES REGLES RELATIVES A LA DENSITE D'OCCUPATION DES SOLS COMPARABLES A CELLES QUI POURRAIENT ETRE EDICTEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LE DECRET ATTAQUE QUI TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS QUI N'ASSORTISSENT D'AILLEURS SUR CE POINT LEURS ALLEGATIONS D'AUCUN ELEMENTS PRECIS, LA DELIMITATION D'UNE NOUVELLE ZONE DE PROTECTION INCLUANT LA TOTALITE DU TERRITOIRE COMMUNAL ETAIT NECESSAIRE A LA PRESERVATION DU SITE ; QUE S'ILS PRETENDENT QUE LES MESURES PRESCRITES ET NOTAMMENT L'INSTITUTION, DANS CERTAINES ZONES, DE SERVITUDES COMPORTANT INTERDICTION DE CONSTRUIRE, SONT TROP RIGOUREUSES, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUI RESULTENT POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET ATTAQUE NE SONT PAS EXCESSIFS COMPTE TENU DE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA PROTECTION DU SITE DE TALMONT ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y..., DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT, DES SIEURS X..., A... ET Z... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS .