La jurisprudences de France - page 139306

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Clause relative à la prorogation du délai - Prorogation de délai - Simple inaction du créancier. C'est par une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100.000 FRANCS CONSENTI PAR SOFFERAND A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CREATIONS ET DIFFUSIONS LB" DONT L'UN DES GERANTS ETAIT LE MARI DE LEUR FILLE, LES EPOUX X... ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LEUR ENGAGEMENT STIPULAIT QUE LE PRETEUR NE POURRAIT ACCORDER A LA SOCIETE DEBITRICE UNE...

CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de propriété. * CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 25 JANVIER 1977 D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT, EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR HIDEUX L'ABSENCE DE CAUSE ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTUE UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET AVAIT CONTREPASSE UNE ECRITURE DE 10.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT PARTIEL DU CREDIT QU'ELLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 23 FEVRIER 1977 D'AVOIR ETENDU A GUISEPPELLI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSIDEST, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, GUISEPPELLI FAISAIT VALOIR QUE LE PRELEVEMENT EFFECTUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Responsabilité - Gaz de France -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE PRINCIPALE D'AMENEE DU GAZ CE DERNIER S'EST INFILTRE DANS LA CAVE DU PAVILLON DES EPOUX X... PROVOQUANT UNE EXPLOSION QUI A GRAVEMENT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE GAZ S'ETAIT AMASSE DANS LA CAVE DU PAVILLON PAR SUITE D'UN...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Elections - Membres du conseil de l'ordre - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Calcul. Aux termes de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DEMANDE A ETRE DECLARE ELIGIBLE AU CONSEIL DE L'ORDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE ET QUE PRUD'HOMME, INSCRIT AU TABLEAU, AVAIT UNE ANCIENNETE DE CINQ ANS EN TENANT COMPTE DE LA DATE...

NOTAIRE - Discipline - Procédure - Citation - Enonciation des faits précis retenus contre le notaire - Nécessité. Il résulte de l'article 4,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE A MEME DE S'EXPLIQUER ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE LA HAUTE-SAONE A CITE DEVANT ELLE SALMON, NOTAIRE, POUR S'EXPLIQUER SUR DES "MANQUEMENTS AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BESSIERES IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CADILLON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONTRE LE SYNDIC VIGERY, EN VUE D'OBTENIR POUR L'ESSENTIEL LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, ET L'AYANT RENVOYE A FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SA CREANCE, BESSIERES A FORME UN POURVOI FONDE SUR LA NON APPLICATION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT...

CONTRAT JUDICIAIRE - Jugement ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible d'appel non. * APPEL CIVIL - Décisions... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL ET CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCAIT LEUR EXPULSION EN DESIGNANT UN EXPERT A... DEVALUER L'INDEMNITE D'OCCUPATION RECLAMEE PAR DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET, LOIN DE CONSTATER UN QUELCONQUE CONTRAT JUDICIAIRE DENIE PAR LES APPELANTS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AURAIT "DONNE RAISON" DE FACON...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande fondée sur le résultat d'une expertise - Expertise ordonnée par la Cour d'appel statuant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LA DAME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Ordonnance statuant sur sa recevabilité - Recours -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME V. M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE...