La jurisprudences de France - page 139305
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| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008264395
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Droit proportionnel. 19-03-04 Matériel...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008264554
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Décret...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008264606
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008273591
19-04-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1978, 76-13149
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Droit transitoire - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Donations de biens communs par le mari - Défaut de... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARIE A DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET D'ACQUETS, A ENTRETENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE LIAISON AVEC LA DEMOISELLE A... A LAQUELLE IL A FAIT DON DE Y... SOMMES D'ARGENT EN 1962 ET 1964 ; QU'APRES LA RUPTURE DE CES RELATIONS AVEC CETTE PERSONNE QUI S'EST ENSUITE MARIEE AVEC Z..., L'EPOUSE DE X... A DEMANDE EN 1968 L'ANNULATION DES DONATIONS DE DENIERS COMMUNS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1978, 76-13752
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement réduisant la zone... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE A ETE SIGNE, LE 30 DECEMBRE 1963, ENTRE LA SOCIETE FIAT-FRANCE ET LA SOCIETE AUTO-MEDITERRANEE A QUI IL A ETE DONNE POUR ZONE D'ACTIVITE PARTIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CE CONTRAT A ETE CONCLU POUR UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC OBLIGATION POUR CELLE DES PARTIES QUI NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1978, 77-10340
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR M..., SON EX-MARI, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT MINEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA PENSION A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS DE L'ENFANT ETAIENT SUPERIEURS A CETTE SOMME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT APPRECIE ET DETERMINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1978, 77-10426
MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Remplacement par un autre praticien - Constatations nécessaires. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS A..., AGE DE 31 ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE POUR Y SUBIR A L'OEIL GAUCHE UNE OPERATION NECESSITEE PAR UN DECOLLEMENT DE LA RETINE ; QUE L'INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 22 AOUT 1968 PAR LE DOCTEUR Z..., OPHTALMOLOGISTE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ; QUE CETTE ANESTHESIE A ETE MISE EN ROUTE PAR LE DOCTEUR JEAN Y..., ANESTHESISTE-REANIMATEUR, LEQUEL, EN COURS D'OPERATION, SE FIT REMPLACER PAR SON EPOUSE, NADIA Y..., EGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1978, 77-10831
INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un indivisaire avec l'accord des autres - Modification postérieure des travaux prévus - Portée.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ; QU'AU MOMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX, ROGER X... DECIDA DE LES MODIFIER PARTIELLEMENT SANS UN NOUVEL ACCORD DE SA SOEUR ; QUE LE COUT FINAL DES TRAVAUX FUT LEGEREMENT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1978, 77-11260
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Signalisation - Signalisation des véhicules - Feux de position - Omission - Véhicule en... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE JOUR, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, DAME X... AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE TOURTEAU QUE CE DERNIER AVAIT LAISSEE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DAME X... A DEMANDE A TOURTEAU ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE TOURTEAU EN...
