| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008264395

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264395
Date de la décision : 12/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Droit proportionnel.

19-03-04 Matériel servant à la démonstration et à la recherche n'étant pas un "moyen de production" au sens de l'article 1465 du C.G.I., il n'avait, dès lors, pas à être pris en compte dans le calcul du droit proportionnel.

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Références :

CGI 1465

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-12;cetatext000008264395