| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008264606
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264606
Date de la décision : 12/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Journaux et périodiques - Publications présentant le caractère de suppléments à des publications exonérées.
19-06-01-02 D'une part, les publications présentant le caractère de suppléments à des publications exonérées ne bénéficient elles-mêmes de l'exonération que si elles remplissent les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III. D'autre part, ne peuvent être regardés comme des suppléments, alors même que cette qualification leur serait donnée par l'éditeur, des documents qui sont sans ressemblance matérielle avec les journaux ou revues de rattachement et dont le contenu trouve sa destination dans la diffusion propre qui leur est donnée.
Références :
CGIAN3 72
Décret du 25 mars 1950
LOI du 29 juillet 1881 ART. 10
LOI du 29 juillet 1881 ART. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-12;cetatext000008264606
