La jurisprudences de France - page 139301
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1978, 77-11180
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Garantie due par... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SEPT DIX, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET DE DAME X..., QUI EN ETAIT LA GERANTE, A REGLER LE PRIX DE FOURNITURES EFFECTUEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, PENDANT LA PERIODE OU DAME X... EN ETAIT LA GERANTE, L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1976 A DECIDE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE SEPT DIX DE LA CONDAMNATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1978, 77-11298
RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Ordonnance revêtue du visa du juge -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE TIREE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1978, 77-12046
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non. Les juges du fond n'ont pas à donner un... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR NOTE DU 10 JANVIER 1969 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULETS-MONTREUIL A ACQUIS DE LA SOCIETE X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE PROJETAIT LA DEMOLITION EN VUE D'EDIFIER SUR SON EMPLACEMENT DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET S'EST ENGAGEE EN MEME TEMPS A LIVRER A LA VENDERESSE, UN AN PLUS TARD APRES LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS, UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1978, 77-12110
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Effet - Modification des dispositions du jugement de séparation de corps non. La conversion de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 306 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR CES TEXTES CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, ET QUE LE JUGE NE PEUT PAS MODIFIER L'ATTRIBUTION DES TORTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS, LE MARI A, LE 25 MARS 1976...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1978, 77-14993
DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME F... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LES FAITS DOIVENT, EN OUTRE, RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA "VIE COMMUNE" ; MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1978, 77-15548
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée non - Recouvrement de certaines... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, MOREIRA BESSA S'EST...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 1978, CETATEXT000008264546
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1978, CETATEXT000008264373
19-04-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1978, CETATEXT000008264598
19-06-02-02-03,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -...
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1978, CETATEXT000008273581
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES...
