| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1978, CETATEXT000008264373
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264373
Date de la décision : 13/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01 L'administration fiscale n'est pas liée par les décisions prises par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de lotissement. En l'espèce les cession successives de deux parcelles du terrain et l'attribution de la superficie restante à un associé lors de la dissolution de la société propriétaire constituent une opération de lotissement au sens de l'article 35-1-3. [RJ1] [RJ2].
19-04-02-02-02 En application de l'article 150 quinquiès I 1 du Code général des impôts, les profits réalisés à l'occasion de la cession de parts de sociétés dont l'actif est principalement composé de terrains à bâtir sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévus par les articles 150 ter et suivants du même Code pour l'imposition des plus-values de cession de ces mêmes terrains. Toutefois, aux termes du V de l'article 150 ter, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux bénéfices soumis aux dispositions des articles 35 à 35 A. Ces dispositions font obstacle à ce que les cessions de parts de sociétés visées à l'article 150 quinquiès I 1 précité soient soumises à l'impôt sur le revenu lorsque lesdites sociétés sont, en application de l'article 35 du C.G.I., régulièrement imposées en qualité de lotisseur, marchand de biens.
Références :
CGI 150 QUINQUIES I
CGI 150 TER
CGI 35 1 3.
CGI 35 A
1.
Cf. 86455, 1973-05-02, p. 311 . 2.
Cf. 86536, 1974-03-08, p. 173
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-13;cetatext000008264373
