| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1978, CETATEXT000008273581
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273581
Date de la décision : 13/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles.
19-04-01-04-03 La société Y... détient la quasi-totalité du capital de la société Z... ; cette dernière société étant menacée de tomber sous le coup des dispositions visant les sociétés dont l'actif net est inférieur au quart du capital social, la société Y... a accordé à sa filiale une remise partielle de dette pour lui permettre de poursuivre une activité commerciale normale et pour préserver la notoriété du groupe de sociétés. Dans les circonstances de l'espèce, l'abandon de créance doit être regardé comme une mesure accomplie dans l'intérêt de l'exploitation de la société Y..., nonobstant la circonstance que d'autres mesures de sauvegarde auraient pu être choisies ; c'est à tort que l'administration a refusé la déduction de la somme litigieuse des bénéfices de la société Y....
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-13;cetatext000008273581
