La jurisprudences de France - page 139284

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions soumises au Tribunal - Preuve - Nécessité. Doit être rejeté le moyen qui... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LEVANTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL LE PRIX DE LA FOURNITURE D'UNE PIECE NECESSAIRE A LA REPARATION D'UNE CHAUDIERE INSTALLEE PAR CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE DU FOURNISSEUR METTANT EN EVIDENCE UNE FAUTE COMMISE DANS L'INSTALLATION DE L'APPAREIL, ET FAISAIT VALOIR QUE LA DISPARITION DE LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT...

BAUX COMMERCIAUX - Pas-de-porte - Nature - Supplément de loyer - Intention des parties - Recherche nécessaire. * BAUX COMMERCIAUX - Prix -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT, EN 1971, D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A L'UNION DES COOPERATEURS, QUE LE PAS DE PORTE DE 85.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1962, CONSTITUAIT UN LOYER PAYE D'AVANCE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE A DONNE UN DEBIT DE BOISSONS EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ; QU'IL ETAIT PREVU A CET ACTE QUE LES PRENEURS DEVRAIENT SE FOURNIR...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 26 JUIN 1969, LA SOCIETE BRASSERIE GUILLAUME X... S'EST ENGAGEE, EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES FINANCIERS A ELLE CONSENTIS PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE EUROBRA, A NE...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Accord interprofessionnel du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, LUI A ADRESSE LE 12 AOUT 1975 SA DEMISSION, ARGUANT EN PARTICULIER DE L'OBLIGATION OU ELLE ENTENDAIT LE METTRE DE TENIR CETTE STATION OUVERTE EN PERMANENCE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QU'IL L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QUE LA RUPTURE DE LEURS...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Octroi d'un délai de grâce -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE CONTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE LIVRE DE PARIS, A DIT QU'A TITRE DE DELAI DE GRACE ET SAUF CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, AUCUNE SAISIE AUTRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acceptation du risque - Circulation routière - Passager - Ivresse du conducteur - Connaissance par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR REP AVEC UN AUTRE VEHICULE, DAME Y..., PASSAGERE DE LA VOITURE DE REP, A ETE BLESSEE ; QUE, PAR DECISION PENALE REP A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; QUE DAME Y... A DEMANDE A REP REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE REP, EST...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Compétence matérielle - Cotisations - Marins embarqués sur des navires immatriculés... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME CAM A FAIT ASSIGNER L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DE RETRAITE, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A CET ORGANISME ENTRE 1958 ET 1968, POUR DES MARINS EMBARQUES PAR ELLE SUR DES NAVIRES QU'ELLE AVAIT FAIT IMMATRICULER A DJIBOUTI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Retour après... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE AIT ABBAS, BOISEUR-MACON, DOMICILIE A PARIS, A ETE EMBAUCHE LE 13 JANVIER 1972 PAR LA SOCIETE DUMEZ A NANTERRE ET ENVOYE SUR LE CHANTIER D'USINOR A DUNKERQUE COMME MANOEUVRE ; QU'AYANT RECU, LE 18 FEVRIER 1972, DE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISATION DE S'ABSENTER POUR REGLER A PARIS DES AFFAIRES DE FAMILLE ET NE S'ETANT PRESENTE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE 24 FEVRIER SUIVANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Directeur de théâtre exigeant d'une seule des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ENGAGEE LE 9 FEVRIER 1972 EN QUALITE DE CHORISTE STAGIAIRE A L'OPERA DE PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ADMINISTRATION DE L'OPERA AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE PASSER L'EXAMEN...