La jurisprudences de France - page 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/04840 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OW3J NAC : 56B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Gloria CASTILLO, Me Linda NOTOMISTA Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : La S.A.R.L. AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE INTERNATIONALE, dont le siège social est sis Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La S.C.I. LENA, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Maud MARIAN de la SELEURL Maud MARIAN, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Linda...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/05597 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4RN NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL ALIENCE AVOCATS, la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame Z V, née le 14 Octobre 1989 à Localité 13, demeurant Adresse 2 - Localité 9 représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur H K R, né le 10 Février 1983 à Localité 10, demeurant Adresse 3 - Localité 8 représenté par Maître Marie-Pierre MONGIN...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 23/02040 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE7A NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, Me Hélène MOUTARDIER Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame T J U F, née le Date naissance 3 1957 à Localité 13, demeurant Adresse 6 représentée par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant DEMANDERESSE ET : Monsieur R Y F, né le Date naissance 2 1955 à Localité 12...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier N° RG 24/00456 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK42 Le 19 Août 2024 Devant Nous, Nicolas REVEL, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK43 Le 19 Août 2024 Devant Nous, Nicolas REVEL, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02465 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK5Z MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 19 Août 2024 Virginie BOUREL, Vice-Président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01672 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKZ N° de Minute : 1641 Ordonnance du dimanche 18 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. I G né le 20 Mars 2003 à Localité 4 de nationalité Kazakhstane Actuellement retenu au CRA de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office INTIMÉ M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le...

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01673 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 18 août 2024 N° de Minute : 1640 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. K L né le 31 Janvier 1965 à Localité 3 MAROC Actullement retenu au centre de rétention de Localité 1 représenté par Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI observations reçues le 17/08/24 à 19h13 INTIMÉ : MME LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT E DÉLÉGUÉ E : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01674 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK3 N° de Minute : 1642 Ordonnance du dimanche 18 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. V R né le 26 Janvier 1992 à Localité 3 ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au CRA de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme K N interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01675 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK4 N° de Minute : 1643 Ordonnance du dimanche 18 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. H K né le 02 Mai 2005 à Localité 3 ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au CRA de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme D Z interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêt...