La jurisprudences de France - page 112629

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Liquidateur amiable d'une société commerciale chargée de travaux de construction - Omission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société logement et patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 mars 1994 et le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, compagnie d'assurance, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., demeurant ... à Pître, 2°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Pître, 3°/ M. Gérard Z..., 4°/ Mme Marie-Geneviève Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Pître, 5°/ M. Jean-François Y..., demeurant ... à Pître, ces deux derniers venant aux droits de Denise Z..., décédée le 29 janvier 1995 ; en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Etoile commerciale, dont le siège est ..., défenderesse...

Sur le pourvoi incident du syndicat CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vice apparent - Absence de main-courante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Montjoyeux, dont le siège social est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Hubert X..., demeurant ... V, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Réalisations Berge, dont le siège social est ..., 2°/ de la...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Domaine d'application - Partie ayant déposé plainte auprès de la gendarmerie - Action ultérieure devant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°/ de L'Association syndicale du Lotissement du Lac 33 Pian, prise en la personne de son syndic, l'Agence immobilière Lamy dont le siège est ..., 2°/ de la société UAP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; en présence de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Point de départ. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafond créations, société à responsabiltié limitée, dont le siège est "X... Renaud", 16730 Fleac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... Villenave-d'Ornon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil Section activités diverses, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Louise Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., bâtiment 14, 91100 Corbeil-Essonnes, 4°/ de l'administration des Domaines, curateur à la succession vacante de M. JC Y..., dont le siège est ..., 5°/ du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Examen de reprise - Notification - Licenciement notifié moins... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 novembre 1997 par la société Sépie, société anonyme, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt n° 3647 D, rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 octobre 1997 statuant sur le pourvoi formé par elle-même, contre le jugement rendu le 29 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section industrie, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion SGED, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section Commerce, au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Obligations de l'agent - Limites. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Picardie serrures, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ la société Bernier Degeorge, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ la société MBA Menuiseries bois aluminium, société anonyme dont le siège social est ..., 4°/ la société Decayeux, société anonyme dont le siège social est 80210 Feuquières-en-Vimeu, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la société Epargne de France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle...