La jurisprudences de France - page 112628

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant "Logis de Saint-Mary" à Chasseneuil-sur-Bonnieure Charente, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 de lui accorder la...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Villefranche-de-Rouergue Aveyron ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réduction des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Rouergue ; 2 de lui accorder les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... Y..., demeurant ... La Réunion, en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 5 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, au profit de la société Immobilière du département de La Réunion SIDR, dont le siège est ... La Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure. CONTRAT D'ENTREPRISE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., exploitant sous l'enseigne "Benoit A...", demeurant ... Y... Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Grande Romaine, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic en exercice, M. Z..., défendeur à la cassation...

Sur le 2° moyen du pourvoi 94-18.930 CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Travaux réalisés à la demande du maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 94-18.930 formé par la société Les Pins, société civile immobilière, dont le siège est route nationale 10, chez Rolland, 16360 Baignes Sainte-Radegonde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, à l'égard de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° G 96-11.247 formé par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 94-40.074, S 94-43.746 formés par Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant Riot d'en Bas, 89240 Diges, en cassation de deux jugements rendus le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre activites diverses , au profit de la société Le Home du Manoir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Suspension provisoire - Qualité pour l'accorder - Juge de l'exécution non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de la société Midland Bank, société anonyme, anciennement dénommée Banque de la construction et des travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1995 par le juge de l'exécution de Bernay, au profit : 1°/ de M. Ronald X..., 2°/ de Mme Ronald X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Midland Bank, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75332 Paris Cedex 07, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le juge de l'exécution de Bordeaux, au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mlle Milhette Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thiruchelyam Henric X..., 2°/ Mme Z... épouse Y... X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Ernest, Aloyse, Charles A..., demeurant ..., 2°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...