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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 1998, 95LY20933
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu l'ordonnance, en date du 15 octobre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Benoît ORCEL, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 avril 1998, 96LY00176 et 97LY02309
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu 1 , enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 1996 sous le n 96LY00176, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC de l'association Le Rocher une somme de 263 165 francs assortie des intérêts au taux légal, en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, 1995-7509G
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la... Par acte régularisé le 21 juin 1995 Monsieur Pierre X... a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 octobre 1994 à la gare d'Enghien les Bains, de la condamner à réparer intégralement son entier préjudice et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport du Docteur Y...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, 1996-1943
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effet - / Dès lors que le préavis... La Société TIKG a licencié Monsieur X..., l'un de ses salariés, le 02 janvier 1993. Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE G.A.R.P. lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail. La Société TIKG a refusé en invoquant une cause d'exonération prévue par la loi du 31 décembre 1992. Le G.A.R.P. a alors émis une contrainte à laquelle la S.A.R.L. TIKG a formé opposition. Monsieur Y... est intervenu dans la procédure en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, 1996-3042
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1990, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur Michel X..., une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "CREDISPONIBLE". Cette offre ouvrait droit à un crédit d'un montant de 50.000 Francs au taux contractuel de base de 14,95 %. Le montant du crédit a été porté ultérieurement à la somme de 80.000 Francs. Plusieurs échéances sont demeurées...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, 1996-3058
BANQUE - Compte courant - Découvert Un client dont les revenus ont, selon lui, " considérablement diminués " est mal fondé à mettre en cause... Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal, ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'ordonnance a été signifiée le 4 mai 1993. Monsieur X... a formé opposition le 4 juin 1993 par lettre. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, 1997-1621
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exception d'inexécution Un contrat de crédit est un contrat synallagmatique dans... Suivant acte sous seing privé en date du 15 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... une offre préalable de crédit d'un montant de 100.000 Francs remboursable en 42 mensualités de 3.225,46 Francs et une franchise totale de six mois au taux effectif global de 13,40 %. Monsieur X... ayant cessé de rembourser les mensualités du prêt, le CREDIT LYONNAIS a provoqué la déchéance du terme et mis en demeure l'emprunteur, par lettre en date du 9 janvier 1996, d'avoir à lui payer la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, 1997-9214
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Il résulte des dispositions de... La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 1997, le Conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre du jugement du...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, JURITEXT000006934918
BAIL D'HABITATION L'installation par un locataire d'un antenne parabolique relève des dispositions de la loi 66-457 du 2 juillet 1966... Monsieur X... Y... est locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant à la SA d'HLM LE FOYER POUR TOUS et sis à ACHERES 78. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 1995, il a informé son bailleur de son intention d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble. Par acte d'huissier du 15 décembre 1995, le FOYER POUR TOUS lui fait délivrer une assignation devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin d'être déclaré bien fond...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 avril 1998, JURITEXT000006935302
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Il résulte des dispositions de... La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996. Le 6 octobre 1997, la SA B.N.P a fait signifier des conclusions dans lesquelles elle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 1997, le Conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre du jugement du...