La jurisprudences de France - page 112513

CONTRAT D'ENTREPRISE Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance " L'entrepreneur principal ne... La société MARSEILLAISE DE CREDIT est appelante du jugement rendu le 6 octobre 1994 par le tribunal de commerce de VERSAILLES qui l'a déboutée de sa demande introduite le 6 juillet 1992 à l'encontre de la société MORRY FRANCE et tendant au paiement par cette dernière, en tant que maître d'ouvrage de travaux d'aménagement d'un parcours de golf et de construction d'un club house à FEUCHEROLLES, de la somme de 1.385.879,00 frs correspondant à la créance professionnelle que lui a cédée, le 12 mars...

BAIL règles générales La fusion absorption d'une société par une autre implique que la société nouvellement issue de cette opération vient... La société en commandite simple IMMOBILIA a donné à bail le 19 mars 1988 à la société CONFLUENCE un immeuble sis 40 montée de l'Observance à Lyon. A cette occasion, la locataire a versé à la bailleresse un dépôt de garantie de 65.230 F. L'immeuble a ensuite été vendu à la société GERLY, puis à la société SYLVAL. Au départ de la locataire en 1994, la société SYLVAL lui a restitué le dépôt de garantie. La société IMMOBILIA ayant conservé par-devers elle les 65.230 F, la société SYLVAL...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les... Au mois d'août 1993, la SNC SAPRIM a chargé la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION S.N.T.C. d'organiser le transport de six conteneurs renfermant des produits alimentaires entre MARSEILLE et la POINTE DES GALETS à l'ILE DE LA RÉUNION. Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivée prévue le 2 septembre 1993. En définitive, les containers ont été chargés le 23 août 1993 à bord du navire qui a quitté le port de MARSEILLE le 31 août et est arrivé le 17...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants Selon les termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le... La société INGELEC a signé le 26 septembre 1995 un contrat d'affacturage avec la SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING ci-après S.F.F.. M. X..., gérant de la société INGELEC, s'est porté caution solidaire de ladite société. Le contrat a été résilié le 7 juin 1996. Le compte courant de la société INGELEC, ouvert dans les livres de SFF, présentait au 29 juillet 1996 un solde débiteur de 287.571,17 F, auquel il convenait d'ajouter le montant du compte "clients litigieux" qui s'élevait à la somme de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Lorsque la rémunération d'un salarié est... La Cour est saisie du contredit régulièrement inscrit le 20 décembre 1996 par Madame Fatima X... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par lequel le Conseil des Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s'est déclaré incom-pétent au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour connaître du litige l'opposant en présence des notaires chargés des opérations successorales aux ayants droits de Madame Y... veuve Z..., son ancien employeur, décédée le 24 décembre 1995. Madame Y...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'obligation de délivrance du vendeur d'un équipement informatique s'étend à la mise au point et... Courant mars 1987, la société de droit marocain SADVEL, exerçant son activité dans le domaine des peintures, a commandé à la SARL MESURE ET TRAITEMENT DU SIGNAL "M.T.S." un matériel informatique et électronique destiné à constituer une bibliothèque pigmentaire qui a été livré le 15 décembre 1997 et dont le prix de 350.000 francs HT a été intégralement honoré le 17 janvier 1998. Se prévalant de nombreuses difficultés de fonctionnement de l'équipement en dépit de plusieurs interventions de la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Contrat de collaboration avec agent immobilier - Lien de subordination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Bretagne, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord-Finistère, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guilbert-Dezellus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAL n° 3, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Fédération régionale du crédit mutuel de Bourgogne Champagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Signature du salarié - Défaut - Effets - Inopposabilité de la clause de mobilité.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1995 d'avoir dit le licenciement non fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes, alors, selon...