La jurisprudences de France - page 112512
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00722
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mars 1996, la requête présentée par M. Pierre BARBIER, domicilié ... ; M. BARBIER demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 9211888/1, n 9216638/1 et n 9303271/1 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00780
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistrée le 21 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Bernard BLASSELLE, demeurant ... ; M. BLASSELLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112458/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 d'ordonner la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00830
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mars 1996, la requête présentée par M. Michel DANIEL, domicilié ... ; M. DANIEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87 4121 en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Auvers-sur-Oise ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00872
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée DIANE, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante Mme Edwige X..., ayant pour avocat la SCP d'avocats DELPEYROUX et associés ; la société à responsabilité limitée DIANE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00880
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée pour Mme Edwige X..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA00957
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Diners Clubs International des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984/1985 et 1986 en raison du rattachement des cotisations versées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA01533
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... VU, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 1996, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9506075/1 du 28 septembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 1.769.304 F, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA03488
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... 2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1996, la requête présentée pour M. Germain Y..., demeurant ..., 92160 Antony, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9216389/2 du 13 mars 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période qui s'étend du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 avril 1998, 96PA04329
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistré le 28 novembre 1996 au greffe de la cour, le recours par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES défère à la cour le jugement n 863887 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de la succession X... tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire de l'impôt sur le revenu mise à la charge de Mme X... au titre de l'année 1979 et ordonné un supplément d'instruction ; le ministre demande à la cour : 1...
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 avril 1998, 1995-10146
ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police Lorsqu'une attestation médicale, non contestée quant à l'exactitude... Par exploit du 28 octobre 1994, Madame X... EL Y... a assigné la société EUROP ASSISTANCE pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 41.442,99 Dirhams ou sa contre-valeur en francs français à la date du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle, la somme de 5.000 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau...
